Conditions générales d'utilisation et d'abonnement
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Version 2.0 · Dernière mise à jour : 13 novembre 2026
Partie I. Cadre du contrat
1. Définitions et documents du contrat
Dans les présentes conditions générales (les « Conditions ») :
- le Service désigne Ergo Interactif : l'espace du praticien, la salle d'attente, la vidéo, la messagerie et les activités de l'Atelier interactif, accessibles depuis un navigateur ;
- l'Éditeur est la personne identifiée dans les Mentions légales ;
- le Praticien est l'ergothérapeute qui crée un espace et accepte les Conditions ;
- le Patient est l'enfant ou l'adolescent qui rejoint une séance, et par extension ses représentants légaux ;
- la Séance est tout échange entre le Praticien et un Patient réalisé avec le Service.
Le contrat est formé des présentes Conditions, de leur annexe « Protection des données des patients » et du prix affiché sur la page Tarifs au jour de la souscription. La page Confidentialité décrit ce que les serveurs conservent. Les Conditions prévalent sur tout document du Praticien. Les résumés et les pages de présentation du site n'ont pas de valeur contractuelle.
2. Ce qu'est le Service, et ce qu'il n'est pas
Le Service est un outil de travail mis à la disposition du Praticien pour conduire ses Séances à distance ou au cabinet. L'Éditeur fournit un moyen technique ; il n'intervient pas dans les Séances, ne les observe pas et n'a aucune relation de soin, ni aucun contrat, avec les Patients.
En particulier, le Service :
- ne réalise aucun acte de soin, ne pose aucun diagnostic et ne remplace ni l'évaluation ni le jugement du Praticien ;
- n'est ni conçu ni présenté comme un dispositif médical : les activités sont des supports d'exercice, et les indicateurs affichés (temps, scores, vitesse de frappe) sont de simples repères, sans valeur de mesure clinique ni de bilan normé ;
- n'est pas un service d'urgence et ne doit pas être utilisé comme seul moyen de joindre un Patient ou sa famille ;
- n'est pas un dossier patient et n'en tient pas lieu.
Aucune donnée de santé. Le Service ne collecte, n'enregistre et n'héberge aucune donnée de santé. L'Éditeur n'est pas hébergeur de données de santé et ne propose pas ce service. Ses serveurs ne reçoivent ni nom de famille, ni date de naissance, ni diagnostic, ni motif de suivi, ni compte rendu, ni document médical, et ne conservent ni le contenu des Séances, ni les résultats, ni le suivi des Patients. Le Praticien tient son dossier patient ailleurs, sous sa seule responsabilité, et s'interdit d'utiliser le Service à cette fin (article 9).
3. Un Service réservé aux professionnels
Le Service est réservé aux ergothérapeutes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En créant son espace, le Praticien déclare agir à ce titre et avoir la capacité de s'engager, pour lui-même ou pour la structure dans laquelle il exerce.
Le contrat étant conclu en ligne entre professionnels, pour l'activité du Praticien, les règles protégeant les consommateurs ne s'appliquent pas ; il n'existe notamment pas de droit de rétractation. Le mois d'essai gratuit et la résiliation à tout moment permettent au Praticien de s'engager sans risque.
Le Patient n'a ni compte à créer, ni paiement à effectuer, ni contrat avec l'Éditeur.
Partie II. Utilisation du Service
4. Création de l'espace et vérification
Pour créer son espace, le Praticien indique ses prénom, nom, adresse e-mail et numéro RPPS, et accepte les Conditions. Il garantit que ces informations sont exactes, qu'elles le concernent personnellement et qu'il est autorisé à exercer comme ergothérapeute en France. Il les tient à jour et prévient l'Éditeur sans délai s'il cesse d'être autorisé à exercer.
L'Éditeur compare ces informations à l'Annuaire Santé. Si elles concordent, l'espace est ouvert aussitôt ; sinon un contrôle manuel est effectué, dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées. L'Éditeur peut demander une précision, refuser une demande, ou fermer un espace ouvert sur la base d'informations qui se révèlent inexactes.
Cette vérification porte sur des informations publiques. Elle réduit le risque d'usurpation sans pouvoir l'exclure : elle ne constitue pas une garantie de l'identité ou de la compétence d'un praticien donnée par l'Éditeur à qui que ce soit.
5. Accès et sécurité de l'espace
La connexion se fait sans mot de passe, par un code à usage unique envoyé à l'adresse e-mail du Praticien. L'espace est strictement personnel : un espace par praticien. Le Praticien protège l'accès à sa boîte e-mail et à ses appareils, ne partage pas son espace et prévient l'Éditeur sans délai de tout accès qu'il n'a pas autorisé.
Toute action réalisée depuis l'espace du Praticien est réputée faite par lui, sauf s'il prouve une défaillance de sécurité imputable à l'Éditeur.
6. Code du cabinet et salle d'attente
Chaque Praticien dispose d'un code de cabinet, qu'il transmet lui-même aux familles qu'il suit. Il est responsable de cette transmission et change le code depuis son espace dès qu'il pense qu'un tiers en a eu connaissance ; l'ancien code cesse alors de fonctionner.
Le code ne donne pas accès à la Séance : chaque personne attend dans la salle d'attente jusqu'à ce que le Praticien l'accepte. Le Praticien vérifie, avant d'accepter et au début de la Séance, qu'il s'agit bien du Patient attendu. L'Éditeur ne contrôle pas l'identité des personnes qui se présentent dans la salle d'attente.
7. Responsabilités professionnelles du Praticien
Le Praticien exerce en toute indépendance et reste seul responsable de son exercice. Il lui appartient notamment :
- de décider si une Séance à distance est adaptée au Patient et à sa situation, et de proposer une autre prise en charge lorsqu'elle ne l'est pas ;
- de respecter les règles de sa profession et celles du télésoin, ainsi que les recommandations de la Haute Autorité de santé ;
- de choisir les activités, leurs réglages et leur durée, et de les adapter à chaque Patient ;
- d'informer le Patient et ses représentants légaux du déroulement d'une Séance à distance et de l'outil utilisé, et de recueillir et conserver les accords nécessaires ;
- de tenir lui-même son dossier patient et ses comptes rendus, en dehors du Service ;
- d'être assuré en responsabilité civile professionnelle pour son activité, Séances à distance comprises ;
- de vérifier les conditions de prise en charge des Séances : l'Éditeur ne garantit pas qu'une Séance réalisée avec le Service ouvre droit à un remboursement par l'assurance maladie ou par un autre organisme.
8. Séances avec des mineurs
Le Service est utilisé avec des enfants et des adolescents. Le Praticien s'assure de l'accord des titulaires de l'autorité parentale et veille à la présence ou à la proximité d'un adulte pendant la Séance, selon l'âge et la situation de l'enfant.
Le Praticien est seul présent avec le Patient pendant la Séance : il lui revient d'en assurer le bon déroulement, d'y mettre fin si la situation l'exige et de savoir comment joindre un adulte responsable de l'enfant. L'Éditeur ne surveille pas les Séances et n'y a pas accès.
9. Usages interdits
Le Praticien s'interdit :
- d'enregistrer une Séance, ou de laisser un tiers l'enregistrer, sans l'accord des personnes concernées ;
- de saisir, déposer ou échanger par le Service des données de santé (diagnostic, compte rendu, ordonnance, document médical) ou l'identité complète d'un Patient : le Service n'est pas fait pour cela ;
- de donner accès au Service à une personne qui n'est pas son Patient, ou d'utiliser le Service pour une autre activité que la sienne ;
- de copier, extraire, revendre ou reproduire les activités, de contourner les contrôles d'accès ou les limites du Service, ou d'en perturber le fonctionnement ;
- tout usage contraire à la loi ou aux droits d'un tiers.
10. Suivi enregistré sur l'appareil du Praticien
Lorsque le Praticien utilise le suivi proposé par l'Atelier, celui-ci est enregistré dans le navigateur de son appareil, et non sur les serveurs de l'Éditeur. Le Praticien est donc seul responsable de sa sauvegarde, de sa sécurité (appareil verrouillé, session personnelle) et de sa durée de conservation.
L'Éditeur n'a pas accès à ce suivi et ne peut pas le restaurer en cas de perte, de panne, de changement d'appareil ou d'effacement des données du navigateur.
11. Matériel et connexion
Le Service fonctionne dans un navigateur récent, avec une connexion Internet et, pour la vidéo, une caméra et un micro. Le Praticien vérifie que son matériel et celui de la famille conviennent avant une Séance. La qualité de la vidéo et des activités dépend des connexions et des appareils de chacun, sur lesquels l'Éditeur n'a pas de maîtrise.
Le Praticien prévoit une solution de repli (téléphone, report de la Séance) en cas de coupure.
Partie III. Abonnement
12. Mois d'essai gratuit
À l'ouverture de son espace, le Praticien bénéficie d'un mois d'essai gratuit, sans carte bancaire. Il est prévenu par e-mail avant la fin de l'essai. Sans abonnement à l'issue de l'essai, l'accès aux Séances est suspendu ; rien n'est facturé.
L'essai est limité à un par praticien. Pendant l'essai, le Service est fourni en l'état, à titre gratuit.
13. Prix, facturation et paiement
L'abonnement est mensuel, par praticien, au prix affiché sur la page Tarifs au jour de la souscription. Le prix est indiqué en euros ; la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Si le régime de TVA de l'Éditeur change, la TVA s'ajoutera au prix au taux en vigueur, après information du Praticien dans les conditions de l'article 16.
L'abonnement est payable d'avance, chaque mois, par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement. L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve les données de carte. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.
14. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle de mois en mois, sans engagement de durée. Le Praticien peut le résilier à tout moment depuis son espace (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; l'accès reste ouvert jusque-là. Le mois entamé n'est pas remboursé.
15. Défaut de paiement
En cas d'échec d'un paiement, le Praticien en est informé et l'accès reste ouvert sept jours pour lui permettre de régulariser. Passé ce délai, l'accès aux Séances est suspendu jusqu'au paiement ; sans régularisation dans les trente jours, l'Éditeur peut mettre fin à l'abonnement.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
16. Évolution du prix
L'Éditeur peut modifier le prix. Il en informe le Praticien par e-mail au moins trente jours à l'avance. Le nouveau prix s'applique à la première échéance qui suit ce délai ; le Praticien qui le refuse résilie avant cette échéance, sans frais.
Partie IV. Engagements de l'Éditeur et limites
17. Disponibilité, maintenance et assistance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service accessible, sécurisé et conforme à sa description. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le Service n'est pas garanti sans interruption ni sans erreur, et l'Éditeur ne s'engage sur aucun taux de disponibilité ni aucun délai de rétablissement.
L'Éditeur peut interrompre le Service pour maintenance ou pour des raisons de sécurité ; il s'efforce de le faire en dehors des heures habituelles de Séance et d'en prévenir les Praticiens lorsque c'est possible.
L'assistance est assurée par e-mail, à l'adresse indiquée dans les Mentions légales, en français, sans délai garanti.
18. Évolutions du Service
Le Service évolue. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des activités et des fonctionnalités. Si une évolution retire durablement une fonction essentielle du Service, le Praticien peut résilier et obtenir le remboursement du mois en cours, à l'exclusion de toute autre indemnité.
19. Prestataires techniques
Le Service repose sur des prestataires techniques (hébergement, envoi d'e-mails, paiement, relais vidéo, Annuaire Santé), listés sur la page Confidentialité. L'Éditeur les choisit avec soin. Il ne répond pas des pannes, ralentissements ou interruptions des réseaux et des services qu'il ne maîtrise pas, notamment le réseau Internet, les navigateurs, les appareils et les fournisseurs d'accès du Praticien et des familles.
20. Propriété intellectuelle
Le Service, les activités, les textes, les illustrations et la marque restent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. L'Éditeur accorde au Praticien, pour la durée de son accès, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la conduite de ses Séances.
Le Praticien reste propriétaire des contenus qu'il crée ou importe. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus. S'il transmet des suggestions à l'Éditeur, celui-ci peut les utiliser librement pour améliorer le Service.
21. Données personnelles
Pour les données du compte du Praticien (identité, e-mail, RPPS, abonnement) et pour les mesures techniques de fonctionnement, l'Éditeur est responsable de traitement ; le détail figure sur la page Confidentialité.
Pour les données de ses Patients, le Praticien est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'annexe « Protection des données des patients ».
22. Responsabilité
Principe. Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses propres manquements, dans les limites ci-dessous. Ces limites tiennent compte de la nature du Service (un outil, sans intervention dans les Séances), de l'absence de données de séance sur les serveurs de l'Éditeur et du prix de l'abonnement ; elles font partie de l'équilibre du contrat, sans lequel le Service ne serait pas proposé à ce prix.
Ce dont l'Éditeur ne répond pas. L'Éditeur n'est pas responsable :
- des décisions professionnelles du Praticien, du contenu, du déroulement et des suites des Séances ;
- de tout dommage subi par un Patient ou un tiers à l'occasion d'une Séance, qui relève de la responsabilité professionnelle du Praticien et de son assurance ;
- de l'usage du Service par une personne à qui le Praticien a donné accès, ou d'un usage contraire aux Conditions ;
- de la perte du suivi ou de toute donnée conservée sur les appareils du Praticien ou des familles ;
- de la présence ou de la circulation, dans le Service, de données de santé que le Praticien y aurait introduites malgré l'article 9 ;
- des conséquences d'une déclaration inexacte faite à l'inscription, par le Praticien ou par un tiers ;
- des interruptions ou dégradations dues aux réseaux, au matériel, aux navigateurs ou à un cas de force majeure.
Dommages exclus. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de chiffre d'affaires, de patientèle, de rendez-vous ou de chance, ou l'atteinte à l'image.
Plafond. Tous dommages confondus, la responsabilité totale de l'Éditeur envers le Praticien, par année de contrat, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par le Praticien au cours des douze mois précédant le fait à l'origine du dommage, ou douze fois le prix mensuel de l'abonnement en vigueur.
Délai pour agir. Toute réclamation doit être adressée à l'Éditeur dans un délai d'un an à compter du jour où le Praticien a connu, ou aurait dû connaître, le fait qui la fonde. Passé ce délai, elle n'est plus recevable.
Limites de ces clauses. Elles ne s'appliquent ni en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.
23. Garantie donnée par le Praticien
Si un Patient, un représentant légal, une autorité ou un autre tiers met en cause l'Éditeur en raison de l'exercice professionnel du Praticien, d'une Séance, d'une déclaration inexacte du Praticien ou d'un manquement de celui-ci aux Conditions ou à la réglementation, le Praticien prend à sa charge les conséquences de cette réclamation pour l'Éditeur : condamnations, frais de défense raisonnables et indemnités.
L'Éditeur informe le Praticien de la réclamation dans un délai raisonnable et lui permet de présenter sa défense. Cette garantie ne joue pas dans la mesure où le dommage vient d'un manquement de l'Éditeur.
24. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, lorsqu'ils échappent au contrôle de l'Éditeur : la panne ou l'indisponibilité d'un réseau ou d'un prestataire d'hébergement, une attaque informatique malgré des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art, une décision d'une autorité. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité ; le mois payé et non fourni est remboursé.
25. Suspension et fermeture par l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre immédiatement un espace, sans préavis ni indemnité, en cas de doute sérieux sur l'identité ou la qualité du Praticien, de risque pour un Patient, d'usage frauduleux ou illicite, ou de menace pour la sécurité du Service. Il en informe le Praticien et lui permet de s'expliquer.
L'Éditeur peut fermer un espace en cas de manquement aux Conditions auquel le Praticien n'a pas remédié dans les quinze jours suivant une demande par e-mail, ou immédiatement en cas de manquement grave (déclaration inexacte, mise en danger d'un Patient, fraude). Le mois en cours n'est alors pas remboursé.
L'Éditeur peut aussi cesser de proposer le Service, en prévenant les Praticiens au moins trois mois à l'avance ; les sommes payées pour une période postérieure à l'arrêt sont remboursées.
26. Fin du contrat
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'accès à l'espace et le code de cabinet sont désactivés. Le suivi enregistré sur l'appareil du Praticien y demeure : il appartient au Praticien de l'exporter ou de le conserver.
Le Praticien peut demander la suppression de son compte à l'adresse indiquée dans les Mentions légales. Les données du compte sont alors supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception de celles que la loi impose de conserver (factures, preuve de l'acceptation des Conditions).
Les articles 20, 22, 23, 27 et 30 continuent de s'appliquer après la fin du contrat.
Partie V. Dispositions finales
27. Preuve et acceptation en ligne
Le Praticien accepte les Conditions en cochant la case prévue à l'inscription ; cette acceptation a la même valeur qu'une signature. La date d'acceptation est enregistrée ; chaque version des Conditions étant datée et archivée par l'Éditeur, cette date identifie la version acceptée. Les enregistrements informatiques de l'Éditeur et de ses prestataires (inscription, connexions, paiements, e-mails envoyés) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Les échanges par e-mail, à l'adresse indiquée par le Praticien, valent notification écrite.
28. Modification des Conditions
L'Éditeur peut modifier les Conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Il en informe le Praticien par e-mail au moins trente jours avant l'entrée en vigueur. Le Praticien qui refuse la modification résilie avant cette date, sans frais ; à défaut, la nouvelle version s'applique. Une modification imposée par la loi ou par une autorité peut s'appliquer sans délai.
29. Dispositions générales
Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Les parties sont indépendantes : les Conditions ne créent entre elles ni société, ni mandat, ni lien de subordination.
Le Praticien ne peut pas céder le contrat sans l'accord de l'Éditeur. L'Éditeur peut le transférer à une société qu'il crée ou à un repreneur du Service, en prévenant le Praticien, qui peut alors résilier sans frais.
30. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Praticien écrit d'abord à l'Éditeur, à l'adresse indiquée dans les Mentions légales ; les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours avant toute action en justice, sauf urgence. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.
Annexe. Protection des données des patients
Cette annexe fait partie des Conditions. Elle constitue le contrat de sous-traitance exigé par l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
A1. Rôles
Le Praticien décide de suivre un Patient à distance et des informations qu'il échange avec lui : il est responsable de traitement des données de ses Patients. L'Éditeur, qui fournit l'outil, est son sous-traitant pour les seules opérations décrites ci-dessous, et n'agit que sur les instructions du Praticien, que constituent les Conditions et l'utilisation du Service.
A2. Description du traitement
- Objet et finalité : permettre au Praticien d'accueillir un Patient en salle d'attente et de conduire une Séance.
- Durée : celle du contrat ; pour chaque Patient, le temps de la salle d'attente et de la Séance.
- Personnes concernées : les Patients (mineurs, pour la plupart) et les adultes qui les accompagnent.
- Données : le prénom saisi par le Patient et le code du cabinet, le temps de la salle d'attente ; les données techniques nécessaires à la mise en relation des deux navigateurs (dont l'adresse IP) ; les flux de vidéo, de son, de messagerie et d'activité, qui circulent chiffrés entre les deux navigateurs et, si la connexion directe échoue, par un relais qui ne peut pas les lire.
- Aucune conservation : l'Éditeur n'enregistre aucune de ces données après la Séance. Le prénom, le contenu des Séances, les résultats et le suivi ne sont pas stockés sur ses serveurs.
Le Service est conçu pour que l'Éditeur ne détienne aucune donnée de santé : aucun compte patient, aucun nom de famille, aucun motif de suivi, aucun historique. Le prénom affiché en salle d'attente sert seulement au Praticien à reconnaître son Patient ; il n'est pas enregistré.
A3. Engagements de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
- ne traiter ces données que pour fournir le Service, et jamais pour son propre compte ;
- imposer la confidentialité à toute personne qui intervient sur le Service ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges, salle au nom non devinable propre à chaque cabinet, entrée soumise à l'acceptation du Praticien, limitation des tentatives, accès d'administration restreint ;
- prévenir le Praticien dans les meilleurs délais, et si possible sous 48 heures, de toute violation de données concernant ses Patients dont il aurait connaissance, avec les informations utiles ;
- aider le Praticien, dans la mesure du raisonnable, à répondre aux demandes des personnes concernées et à réaliser une analyse d'impact si elle est nécessaire ;
- tenir à sa disposition les informations démontrant le respect de cette annexe et répondre à ses questions écrites. Un audit plus étendu est possible une fois par an, aux frais du Praticien, sur rendez-vous, sans accès aux données des autres praticiens.
A4. Prestataires de l'Éditeur
Le Praticien autorise l'Éditeur à recourir aux prestataires listés sur la page Confidentialité pour la mise en relation et le relais des Séances. L'Éditeur leur impose des obligations de protection équivalentes et prévient le Praticien par e-mail au moins trente jours avant d'en changer ou d'en ajouter un ; le Praticien qui s'y oppose peut résilier sans frais.
Lorsqu'un prestataire est situé hors de l'Union européenne, ou peut y traiter des données, le transfert est encadré par l'un des mécanismes prévus par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).
A5. Engagements du Praticien
En tant que responsable de traitement, le Praticien :
- informe les familles de l'utilisation du Service et de leurs droits, et dispose d'une base légale pour ses Séances à distance ;
- inscrit ce traitement dans son registre et vérifie que le Service convient à son usage ;
- ne saisit dans le Service que ce qui est nécessaire à la Séance ;
- protège ses appareils et le suivi qui y est enregistré.
A6. Fin du contrat
L'Éditeur ne conservant aucune donnée de Patient, il n'y a rien à restituer ni à détruire à la fin du contrat. Les données du compte du Praticien sont traitées comme indiqué à l'article 26.